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Lexique
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Document contractuel qui désigne le salarié affilié et matérialise son affiliation contrat de Retraite Supplémentaire.
Personne physique adhérente au régime de retraite mis en place par l'entreprise souscriptrice. L'affilié est, ou a été, salarié du souscripteur et membre du collège assuré.
Nombre d'années durant lesquelles, si l'affilié décède, sa rente est versée à son (ses) bénéficiaire(s) désigné(s). Le nombre d'annuités garanties ne peut pas être supérieur à l'espérance de vie de l'affilié moins 5 ans, la durée maximale étant de 20 ans.
Un arbitrage consiste à transférer un montant d'épargne d'un support vers un autre.
Personne physique désignée par l’affilié pour percevoir : - un capital en cas de décès de l’affilié avant son départ en retraite ; - ou une rente en cas de décès de l’affilié pendant la période des annuités garanties s’il avait retenu cette option de rente.
Document contractuel qui désigne le souscripteur et matérialise sa souscription au contrat. Il comporte l'ensemble des éléments qui complètent les Conditions Générales ou éventuellement y dérogent.
L'entreprise ou l'affilié (suivant le mode d'investissement retenu) peut modifier son choix de gestion financière, moyennant des frais.
Ensemble ou catégorie de salariés tel qu'il est mentionné au certificat de souscription.
Le complément de retraite peut-être soit une rente viagère individuelle, soit une rente viagère individuelle avec annuités garanties, soit une rente viagère réversible, soit une rente viagère individuelle croissante ou décroissante par palier.
Contrat reposant sur plusieurs supports. Un contrat multi-supports peut disposer :
Versements réguliers du souscripteur comprenant éventuellement une participation des salariés affiliés, si celle-ci a été fixée lors de la mise en place de l'accord collectif.
Date à partir de laquelle l'affilié devient rentier. La date d'effet est indiquée sur le titre de rente envoyé au rentier.
Pour qu'il y ait déprt volontaire à la retraite, le salarié demande la liquidation de sa pension vieillesse.
L'assureur calcule les sommes à provisionner aujourd'hui et les années qui viennent, pour pouvoir verser le montant venu les indemnités de départ en retraite.
Il tient compte dans ses calculs :
Il en déduit l'engagement futur total, et la part de cet engagement que l'entreprise est autorisée à provisionner chaque année : "le passif social".
L'épargne retraite représente :
voir Fonds Communs de Placement
Portefeuille de valeurs mobilières détenu en copropriété par les porteurs de parts. Un FCP est géré par une société de gestion et est généralement proposé par les établissements financiers, des banques ou des assureurs.
Le fonds collectif est représenté par la totalité des sommes versées sur le contrat IFC qui permet le remboursement des prestations d'indemnités de fin de carrière.
Mode d'affectation des versements sur les supports du contrat.
Le salarié peut prétendre aux indemnités de départ en retraite de la loi sur le mensualisation ou celles prévues par la convention collective, si elles sont plus favorables.
Les indemnités prévues par la loi sur la mensusalisation sont les suivantes :
En plus des indemnités légales et conventionnelles, l'employeur peut accorder une indemnité de fin de carrière aux salariés quittant l'entreprise pour partir en retraite.
Bien souvent la convention collective de branche ou accord d'entreprise prévoit un montant ou des conditions de versement ou d'anciennetés plus favorables que l'indemnité légale. Cette indemnité conventionnelle est alors versée chaque fois qu'elle est plus favorable au salarié que l'indemnité légale.
Elle est due à tous les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, licenciée alors qu'ils comptent deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde.
C'est le taux de rendement sur le marché secondaire des emprunts d'Etat à taux fixe supérieurs à 7 ans.
L'employeur peut mettre un salarié à la retraite dès lors qu'il a 65 ans. A cet âge, le salarié bénéficie en effet d'une retraite à taux plein quelque soit son nombre de trimestres. Il n'est pas possible de mettre un salarié en retraite avant 65 ans sauf dérogation. A compter du 1er janvier 2010, l'employeur ne pourra mettre à la retraite un salarié qu'à compter de ses 70 ans.
Dès le 1er janvier 2005, l'application des normes IAS/IFRS devient une obligation légale pour de nombreuses entreprises. La norme IFRS 19 impose à l'entreprise que son passif social soit provisionné.
Document contractuel remis aux salariés affiliés leur indiquant leurs droits et obligations liés au contrat de Retraite Supplémentaire et la législation associée.
Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières.
Engagement de l'entreprise vis à vis de ses salariés. Les indemnités de fin de carrière constituent l'essentiel du passif social. En matière d'indemnités de fin de carrière, l'engagement des entreprises est évalué à partir des éléments fournis par l'entreprise (statut, ancienneté des salariés, salaires, convention collective...)
Remboursement de l'indemnité de fin de carrière et des charges sociales patronales.
Ce type de régime de retraite prévoit des prestations de retraite complémentaire qui s'additionnent à celles versées par les régimes obligatoires et n'en dépendent en aucune façon.
Cette rente permet le versement au rentier d'arrérages sa vie durant, qui cessent à son décès.
Cette rente est versée à vie au rentier. Si celui-ci décède pendant la période de garantie, la rente est versée à son (ses) bénéficiaire(s) désigné(s) jusqu'au terme de la période garantie. S'il décède au-delà de cette période, la rente cesse d'être versée.
Cette rente permet la poursuite du versement, après le décès du rentier, de tout ou partie de la rente au profit du conjoint et des ex-conjoints divorcés non remariés, au prorata des durées de mariage.
Cette rente permet au rentier d'augmenter ou de diminuer sa rente de 50% au bout de 10 ans. Elle cesse d'être versée à son décès.
Terme employé pour désigner l'ancien salarié affilié après la liquidation de son compte individuel de retraite.
Terme employé pour désigner le(s) bénéficiaire(s) de la rente réversible en cas du décès du rentier, c'est à dire le conjoint et les ex-conjoints divorcés non remariés.
Société d'Investissement à Capital Variable.
Entreprise personne morale ou personne physique, qui souscrit au contrat.
Les supports du contrat représentent les actifs accessibles au contrat sur lesquels l'épargne est investie.
Part représentative des OPCVM (SICAV et FCP) sur lesquels l'épargne est investie. La valeur de l'unité de compte évolue à la hausse ou à la baisse en fonction des marchés financiers.
Versements individuels facultatifs, libres ou programmés, effectués par l'affilié dans la limite réglementaire.
Les versements volontaires peuvent provenir de la conversion des droits issus d'un Compte Epargne Temps (CET). En l'absence de CET, l'affilié peut verser des jours de repos non pris.