Extension
Fin de Carrière
Extension Fin de Carrière est un contrat collectif d'assurance sur la vie qui vous permet de dynamiser le financement des départs en retraite de vos salariés tout en réduisant les charges fiscales de votre entreprise.
Caractéristiques
- Constitution d'un fonds destiné à rembourser tout ou partie des indemnités de départ en retraite dues par l'entreprise à ses salariés.
- Le fonds est alimenté par les versements de l'entreprise à son rythme, les versements peuvent être interrompus.
- Les cotisations versées constituent une charge déductible pour l'entreprise.
- Possibilité de prévoir des indemnités plus favorables que les indemnités conventionnelles (suite à la négociation d'un accord d'entreprise).
- Contrat multi-supports laissant le choix à l'entreprise sur un même contrat entre le support en euros et plusieurs supports en unités de compte.
Avantages pour l’entreprise
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Remboursement à l'entreprise des indemnités versées lors des départs en retraite successifs.
- Possibilité de bénéficier de l'expertise de gestionnaires financiers spécialisés.
- Déductibilité des versements du résultat imposable et non imposition des intérêts issus du placement.
- Diminution du passif social de l'entreprise (meilleure valorisation de l’entreprise en cas de cession.
- Une certaine souplesse de fonctionnement : maîtrise du coût de l'opération et possibilité pour l'entreprise d'adapter ses versements à son évolution économique.
- Une gestion financière avec des supports financiers au choix, dont un support en euros, ce qui permet de bénéficier d'une sécurisation de l'épargne et/ou du dynamisme des marchés financiers.
- Les départs en retraite ne grèvent pas la trésorerie.
Questions / réponses
Peut-on modifier la répartition des versements ?
Dans le cadre d'un contrat multi-supports, les versements sont
répartis librement, au choix de l'entreprise, sur le support euros et/ou les supports financiers en unités de compte correspondant le mieux à la durée de placement prévisible. Cette répartition est modifiable à tout moment. De même, des
arbitrages permettent de transférer les sommes investies d'un support vers un autre.
Que se passe-t-il au moment du départ en retraite ?
L'entreprise effectue le paiement des indemnités de retraite et s'acquitte également des charges sociales dues pour un départ volontaire. Elle adresse la demande de remboursement au Crédit Agricole en précisant :
- le motif de départ (départ volontaire ou mise en retraite de la part de l'employeur),
- le montant du remboursement souhaité (limité à l'indemnité versée) éventuellement majoré des charges sociales patronales correspondantes.
Predica adresse le règlement, sous cinq jours maximum après réception du dossier par son service de gestion. La prestation est prélevée dans la limite des sommes disponibles sur le fonds et sur l'ensemble des supports financiers au prorata de leurs montants respectifs.
Peut-on disposer des sommes placées sur le fonds collectif ?
Non, car la condition pour que ces primes soient déductibles est qu'une fois acquittées par l'entreprise, elles soient
exclusivement affectées à la couverture des Indemnités de Fin de Carrière dues aux salariés lors de leur départ en retraite.
Que deviennent les sommes placées en cas de disparition de l'entreprise ?
Dans ce cas, l'Administration fiscale autorise la restitution des sommes à la personne chargée de la cession ou de la liquidation judiciaire, dans la limite de l'ensemble des droits des salariés (indemnités de fin de carrière, salaires, indemnités de préavis...).
Pourquoi externaliser la gestion de mes IFC plutôt que de gérer ma trésorerie comme je l’entends ?
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Les départs en retraite des salariés peuvent être irréguliers et nuire à une bonne trésorerie : ce contrat couvre le financement d'une charge future inéluctable et permet le lissage de celle-ci dans le temps.
- Des experts gèrent la gestion financière du contrat Extension Fin de Carrière, qui génère des produits financiers exonérés d'impôt.
- L’entreprise peut n’externaliser qu'une partie de son passif social.
- Les versements sont déductibles du résultat imposable et ne sont pas soumis à charges sociales, CSG et CRDS.
- Les entreprises cotées doivent aujourd'hui provisionner leurs IFC et il est recommandé aux autres entreprises de faire de même. Les entreprises cotées ont donc intérêt à externaliser la gestion de ces indemnités.
