Avec Extension Retraite Maîtrisée (ERM), préparez judicieusement la retraite de vos salariés.
Extension Retraite Maîtrisée est un contrat collectif d'assurance sur la vie qui permet à une catégorie ou à tous vos salariés de se constituer progressivement un complément de retraite par capitalisation. De plus, les cotisations de l'entreprise, assimilées à des cotisations de retraite, lui permettent de réduire ses charges fiscales et sociales.

Caractéristiques

- Régime de retraite supplémentaire.
- Fonctionnant sur le principe de la capitalisation.
- Concerne tout le personnel ou une catégorie objectivement définie.
- Avec un taux de cotisation librement choisi par l'entreprise.
- Ce taux de cotisation peut être modifié.
- Les cotisations versées par l'entreprise sont exonérées de charges sociales (pour l'employeur et le salarié) et de fiscalité au niveau du salarié (sous certaines limites).
- Ces cotisations constituent une charge déductible pour l'entreprise.

Avantages

Pour l’entreprise

- Possibilité d'accorder un avantage à une partie des salariés : rémunérations différenciées suivant les collèges de salariés, ce qui différencie ce régime d'une augmentation de salaire.
- Tout en économisant des charges sociales et en réduisant ses impôts.
- Une certaine souplesse de fonctionnement : maîtrise totale du coût de l'opération.
- Un engagement réversible, qui s'adapte aux évolutions économiques de l'entreprise (ex : possibilité de modifier le taux de cotisation).
- Possibilité de choisir le type d'investissement : collectif ou individuel.
- Une gestion financière multi-supports qui permet de privilégier, au choix, la sécurité ou le dynamisme des investissements.  
- Des avantages fiscaux et sociaux : cotisations non soumises à charges sociales et diminution du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés.

Pour les bénéficiaires (collège salarié désigné)

- Permet de compléter les prestations servies par les régimes obligatoires de retraite.
- Possibilité de se constituer un complément de revenus à la retraite (accumulation des cotisations versées + produits financiers liés au placement de ces cotisations).
- Droits acquis quoi qu'il arrive (licenciement, démission, disparition de l'entreprise).
- En cas de décès avant la retraite, versement hors droits de succession de l’épargne acquise aux bénéficiaires désignés.
- Permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux (les cotisations obligatoires entrent dans la nouvelle enveloppe fiscale dédiée à la retraite supplémentaire).

Questions / réponses

Est-il possible de changer de gestion financière ?

A la souscription, si l'entreprise a choisi l'investissement collectif, l'affilié ne peut pas individuellement modifier ce choix. Seule l'entreprise peut décider de changer la gestion financière et cette modification s'applique pour l'ensemble des affiliés. En revanche, dans le cadre de l'investissement individuel, chaque salarié affilié peut modifier pour son compte individuel la gestion financière qui y est appliquée.

Qu'arrive-t-il en cas de départ du salarié de l'entreprise ?

Démission, licenciement... quoi qu'il arrive chaque affilié conserve ses droits.
> Soit il conserve son compte individuel Extension Retraite Maîtrisée : il n'est plus alimenté par les cotisations de l'entreprise, mais il conserve les garanties retraite et décès, et le compte continue d'être rémunéré ;
> Soit il demande le transfert de son compte individuel sur un contrat de même nature auprès de l'organisme d'assurance de son nouvel employeur, si celui-ci a mis en place un article 83 ;
> Soit il transfère son compte individuel sur un PERP.
Le transfert s'effectue sans frais.

Que se passe t-il en cas de décès du salarié avant le départ en retraite ?

Si l'affilié décède avant son départ en retraite, le capital acquis sur son compte individuel est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) hors droits de succession*.
En cas de décès de l'affilié durant sa retraite :
- si l'option réversion a été retenue, la rente est partagée ente le conjoint et les ex-conjoints divorcés non remariés, au prorata de leurs durées de mariage ;
- si l'option annuités garanties a été retenue et que la période assurée est en cours, la rente est versée jusqu'à la fin de ces annuités à son (ses) bénéficiaire(s) désigné(s).

* sous réserve de la réglementation en vigueur.

Que se passe-t-il au moment du départ en retraite ?

Le versement du complément de retraite est subordonné à la liquidation de la retraite de l'affilié auprès d'un régime obligatoire.
Si le salarié est toujours dans l'entreprise, l'employeur demande la liquidation de son compte auprès de Crédit Agricole Assurances .
S'il n'est plus dans l'entreprise, 3 mois avant son départ en retraite, l'affilié contacte le Crédit Agricole Assurances qui lui donnera la marche à suivre.

Une proposition de choix de rente lui est alors adressée. Il peut opter pour :
- une rente viagère individuelle ;
- ou une rente viagère réversible à 60 ou 100 %. La réversion est toujours partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés non remariés au prorata de leurs durées de mariage respectives ;
- ou une rente individuelle avec annuités garanties, c'est-à-dire une rente où son versement auprès du salarié ou de son (ses) bénéficiaire(s) est assuré pendant une période prédéfinie ;
- ou une rente par palier, c'est-à-dire qui augmentera ou diminuera de 50% 10 ans après le départ en retraite du salarié affilié.

Et les rentes, quand sont-elles versées ?

Le montant de la rente viagère est bien sûr fonction des cotisations versées par l'entreprise et de l'épargne acquise sur le compte individuel, mais aussi de l'âge du salarié et de son âge de départ en retraite.
Le versement de la rente débute 3 mois après le premier jour du mois qui suit le départ en retraite. La rente est revalorisée chaque année grâce à la participation aux bénéfices.

Quelles sont les conséquences fiscales de la loi Fillon ?

La Loi Fillon sur les retraites et la Loi de Finances 2004 ont redéfini les principes et montants de déduction fiscale des cotisations de retraite. Pour les contrats relevant de l'article 83 du Code Général des Impôts, comme Extension Retraite Maîtrisée, le plafond est désormais de 8% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 8% de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (soit 22 157 € pour 2010), réduit de l'abondement de l'employeur au PERCO.

Quel intérêt présente cette charge pour l'entreprise ?

Extension Retraite Maîtrisée est assorti d’avantages fiscaux et sociaux qui allègent l’effort d’épargne fait par l’entreprise.
Le contrat de retraite est financièrement plus intéressant qu’une augmentation de salaire ou une prime.
L’entreprise a la possibilité de diminuer ses cotisations en cas de difficultés financières.

N’est-il pas préférable de recevoir un capital plutôt qu’une rente viagère ?

> La sortie en rente viagère protège l'affilié du risque de dépense prématuré du capital ou de dépréciation suite à un mauvais placement.
La sortie en rente viagère garantit un revenu régulier et revalorisable durant toute la vie de l’affilié.
> Si l'affilié a choisi l'option de réversion, cette rente est ensuite versée à son conjoint (et ses ex-conjoints divorcés non remariés) sa (leurs) vie(s) durant.
> La rente individuelle avec annuités garanties assure le versement de cette rente au profit de l'affilié ou du (des) bénéficiaire(s) qu'il a désigné(s) pendant le nombre d'années qu’il a choisi, s’il décède pendant la période garantie.
> La rente par palier permet à l'affilié de faire évoluer le montant de sa rente en fonction du moment où il en aura le plus besoin : en début de retraite ou 10 ans plus tard.