La Loi Fillon sur les retraites et la Loi de Finances 2004 ont redéfini les principes et montants de déduction fiscale des cotisations de retraite. Pour les contrats relevant de l'article 83 du Code Général des Impôts, comme Extension Retraite Maîtrisée, le plafond est désormais de 8% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 8% de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (soit 22 157€ pour 2010). Ce plafond inclut également l'abondement de l'employeur au PERCO, qui s’impute en priorité.

La retraite en France

Le système des retraites en France est basé sur la cotisation obligatoire des actifs à deux régimes de retraite :

• Le régime de base (Sécurité sociale),
• Les régimes complémentaires (AGIRC pour les cadres et ARRCO pour les non-cadres).

Ces deux régimes fonctionnent selon le système de la répartition : les cotisations versées par les actifs servent à financer les pensions des retraités. Mais avec moins d’actifs cotisants, davantage de retraités et une espérance de vie en hausse, le niveau des retraites est de plus en plus menacé pour les années à venir.
Dans ce contexte, la mise en place, au sein des entreprises, de contrats de retraite supplémentaire permet de mieux préparer la retraite à travers une politique salariale motivante.

Une situation préoccupante

Plus que jamais, prendre sa retraite signifie pour tout salarié la perte d’une partie substantielle de son revenu, estimée à 20% sur les 10 ans à venir .
Plusieurs facteurs concourent à cette diminution progressive : moins d’actifs cotisants, davantage de retraités, chômage, faible croissance économique, vieillissement de la population, augmentation de l’espérance de vie.

En souscrivant un contrat d’assurance retraite supplémentaire, votre entreprise peut constituer pour ses salariés un complément de retraite, tout en réduisant ses charges sociales et fiscales.
La mise en place d’un tel contrat est précédée de l’information et de la consultation du Comité d’entreprise et des représentants du personnel.

L'optimisation de la rémunération des salariés

C’'est l’entreprise qui constitue l’épargne retraite supplémentaire pour ses salariés : elle peut éventuellement leur demander une participation qui sera alors déductible de leur revenu imposable.

La préparation de leur retraite

Au moment du départ à la retraite, le salarié affilié a la sécurité de recevoir une rente viagère revalorisée chaque année, qui va venir compléter la retraite qu’il perçoit de ses régimes obligatoires.

Une fiscalité avantageuse en cas de vie …

Sur un article 83, les cotisations versées sont exonérées d’impôt sur le revenu (dans les limites de l’article 83 du CGI).
Sur l'ensemble des contrats de retraite supplémentaire, les versements de l'entreprise sont déductibles de son résultat d'exploitation.

… et en cas de décès

En cas de décès avant le départ à la retraite du salarié, le capital constitué est versé aux bénéficiaires qu’il a désignés hors droits de succession, sous forme de capital pour un contrat article 83.

Un large choix de rente

Quel que soit le choix de rente du salarié, elle lui est versée à vie - c’est ce qu’on appelle la "rente viagère" Elle se présente sous plusieurs formes :

La rente individuelle

Le salarié perçoit une rente à vie. Elle cesse d'être versée à son décès.

La rente réversible à 60% ou 100%

Le salarié perçoit une rente sa vie durant. Lors de son décès, elle est reversée, à hauteur de 60% ou 100% (suivant le choix initial du salarié lors de son départ en retraite), à son conjoint et ses ex-conjoints divorcés non remariés au prorata des durées de mariage, et cela durant toute leur vie.

La rente individuelle avec annuités garanties

Le salarié perçoit une rente à vie. Lors de son départ en retraite, il choisit un nombre d'annuités garanties et son (ses) bénéficiaire(s) en cas de décès pendant cette période. Ainsi, s'il décède pendant cette durée, sa rente sera versée à son (ses) bénéficiaire(s) jusqu'à la fin de ces annuités. Si le salarié décède au-delà de cette durée, la rente cesse d'être versée.

La rente par palier

La rente est versée au salarié toute sa vie. 10 ans après son départ en retraite, elle augmente ou diminue de 50%, en fonction du choix du salarié lors de son départ en retraite. Elle cesse d'être versée lorsque le salarié décède.

Des avantages qui restent acquis quoiqu’il arrive par son affiliation au contrat, le salarié dispose d’un compte individuel de retraite qui lui reste acquis quoi qu’il arrive (disparition de l’entreprise, licenciement ou démission).

Les cadres, fortement touchés

Fortement touchés par le problème des retraites les cadres sont par ailleurs particulièrement sensibles à l'optimisation fiscale et sociale. Ils perçoivent des rémunérations élevées, surtout en fin de carrière, ce qui rend encore plus sensible l’écart entre leur dernier salaire et leur première retraite ; en outre, ils commencent à travailler et donc à cotiser tardivement.
C’est pourquoi la mise en place d'un régime de retraite à cotisations définies (Article 83) est adaptée à leur besoin en matière de retraite supplémentaire et à leur capacité d'épargne.

Les bénéficiaires

Toute entreprise peut souscrire un contrat de retraite supplémentaire pour la ou les catégories de salariés qu’elle définit : cadres, agents de maîtrise, employés, ouvriers, ou l’ensemble du personnel.

Les contrats de retraite supplémentaire permettent aux salariés affiliés de bénéficier d’une rémunération différée pour préparer leur retraite.

Les avantages de la retraite entreprise

Pour une entreprise

Motiver et fidéliser son personnel :

La retraite supplémentaire est une composante dynamique de sa politique sociale et salariale.

Bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux importants :

• Cotisations déductibles du résultat imposable :

les cotisations aux contrats de retraite supplémentaire représentent une charge de salaire. A ce titre, elles sont déductibles du compte de résultat sous certaines conditions (art 39 du CGI).

• Charges sociales allégées :

la part des cotisations prise en charge par l’entreprise est assimilée aux cotisations patronales à un régime de retraite complémentaire. A ce titre, elle est exonérée de charges sociales dans certaines limites (art L242-I du code de la Sécurité sociale).

Pour les salariés

Compenser l’insuffisance des régimes de base

Bénéficier d’avantages fiscaux attrayants :

Les cotisations versées par l’employeur* et la part éventuelle de cotisations versées par le salarié sont non assujetties à l'impôt sur le revenu,

En cas de décès du salarié avant son départ en retraite

Le capital en cas d'un article 83 est versé aux bénéficiaires désignés hors droits de succession.

Maintien des avantages acquis

même en cas de disparition de l’entreprise ou de départ de l’entreprise avant l’âge de la retraite, le salarié conserve le droit au bénéfice de son compte individuel de retraite.

* dans les limites de l’article 83 du Code Général des Impôts